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La déduction représente 66% du montant du versement dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Un don de 25€ permet de déduire directement de votre impôt 16,5€.

Un don ne peut excéder 4600 € pour le financement de la campagne électorale d’un ou plusieurs candidats ou listes lors des mêmes élections).

Le reçu anonymé qui vous sera adressé par le mandataire financier : «A.F.C.B.L.M - Mars 2010 - Haute-Normandie», adresse postale : 3 rue Saint-Nicolas - BP 60532 - 27005 EVREUX Cedex, édité par la CNCCFP, vous permettra de déduire cette somme de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66% du montant versé et dans la limite de 20% du revenu imposable.

Conformément à l’article L.52-9 du Code électoral, cette association de financement électorale, déclarée le 16 Avril 2009 est seule habilitée à recueillir des dons en faveur de M. Bruno LE MAIRE et de sa liste dans les limites précisées à l’article L.52-8 du Code électoral, modifié par la loi de finances pour 2006, article 5 II n°2005-1719 du 30 décembre 2005, reproduit ci-dessous.

 

Article L. 52-8 : réglementation des dons

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.


Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.


Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque virement, prélèvement automatique, ou carte bancaire.


Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 p. 100 du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l’article L. 52-11.


Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger.


Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.